Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : date

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente de l'abonnement permettant à un professionnel (le « Prestataire ») d'être référencé sur le site Qualité de vie au travail, édité par raison sociale.

2. Souscription

Le référencement est réservé aux professionnels disposant d'un numéro SIRET valide. La fiche du prestataire est publiée après vérification de son entreprise. À sa publication, le prestataire bénéficie d'une période d'essai gratuite de 3 mois, avec les fonctions de la formule Premium. Il est prévenu 30, 15 et 7 jours avant la fin de cette période. Aucun paiement n'est demandé sans souscription volontaire à une formule payante ; à défaut de souscription, la fiche est dépubliée et reste conservée dans l'espace du prestataire, qui peut la réactiver en souscrivant.

3. Prix

Deux formules mensuelles sont proposées : Essentiel à 9,99 € et Premium à 19,99 € par mois HT ou TTC à préciser. Les prix peuvent évoluer ; le prestataire en est informé délai de prévenance avant leur application.

4. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, à la souscription puis à chaque échéance mensuelle. En cas d'échec de paiement, la fiche peut être suspendue jusqu'à régularisation.

5. Durée et résiliation

Durée d'engagement, reconduction et modalités de résiliation à définir.

6. Droit de rétractation

L'abonnement étant souscrit par un professionnel pour les besoins de son activité, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas, sauf exceptions légales à vérifier (art. L221-3 du Code de la consommation).

7. Obligations du prestataire

Le prestataire garantit l'exactitude des informations publiées et dispose des qualifications et assurances nécessaires à son activité.

8. Facturation

Une facture est émise à chaque paiement et mise à disposition dans l'espace prestataire.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Clause de juridiction compétente à valider.